ARTICLE PREMIER.  Champ d’application

La SATT Ouest Valorisation, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 000 d’euros, ayant son siège social 14C rue du Pâtis Tatelin 35700 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro N° SIREN :753000611, Code APE  7590B (« Ouest Valorisation »), est une structure de valorisation fondée par plusieurs institutions académiques dont l’Université Bretagne Sud.

Pour les besoins des présentes, le terme « Etablissement » désigne l’Université Bretagne Sud.

Ouest Valorisation a pour mission de valoriser la recherche publique et de développer les relations entre l’Établissement et le monde socio-économique. A ce titre, Ouest Valorisation assure la gestion administrative et financière d’activités de recherche et développement de nature commerciale (les « Services ») réalisées par l’Établissement, au nom et pour le compte de l’Établissement dans le cadre d’une convention spécifique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions ») s’appliquent à tous les Services effectués par Ouest Valorisation et/ou l’Etablissement (Ouest Valorisation et l’Etablissement ci-après ensemble ou seul désigné comme « le Prestataire ») au profit du Client désigné dans le Devis (le « Client »).

Ouest Valorisation, l’Etablissement et le Client sont individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Sauf accord contraire et écrit de Ouest Valorisation, les Conditions prévalent sur toute condition pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, conformément aux dispositions de l’article L 441-1 du Code de commerce.

Ces Conditions demeureront en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Lorsqu’un contrat est signé entre les Parties et/ou en cas de contradictions, les documents contractuels prévalent dans l’ordre de priorité suivant : 1. Le contrat (lorsqu’il existe), 2. Le Devis, 3. Les Conditions.

ARTICLE 2.  Acceptation du Client

Les présentes Conditions sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire ou de toute autre condition non stipulée dans les présentes et, notamment sans limitation, ses propres conditions générales d’achat, qui seront en tout état de cause inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.

ARTICLE 3.  Commandes

Toute commande de fourniture des Services (les « Commandes ») emporte de plein droit acceptation par le Client, sans réserve ni rature, du Devis établi par Ouest Valorisation détaillant les Services (le « Devis »). Une Commande n’est valable qu’après acceptation par Ouest Valorisation. En acceptant le Devis, le Client accepte l’application pleine et entière des présentes Conditions et renonce purement et simplement à l’application de ses propres conditions générales d’achat. Toutes les Commandes seront exécutées conformément aux termes et conditions des Conditions.

Lors de l’acceptation du Devis par le Client, le Devis ainsi que ces Conditions formeront ensemble un contrat concernant les Services, lequel engagera le Prestataire et le Client. En conséquence, toute éventuelle modification des Services ou toute demande par le Client de Services complémentaires devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Ouest Valorisation, à sa seule discrétion. Un Devis modifié, ou un nouveau Devis précisant les conditions de ces modifications ou Services complémentaires devra alors être établi par Ouest Valorisation et accepté par écrit par le Client.

Lorsqu’un contrat est signé entre les Parties, l’engagement de fourniture des Services par le Prestataire n’est parfait et définitif qu’à la signature du contrat. En cas de modifications ou de Services complémentaires, un avenant au contrat devra être négocié entre les Parties.

ARTICLE 4.  Tarifs

Les Services sont fournis par le Prestataire aux tarifs en vigueur au jour de l’établissement du Devis, tels qu’ils auront été communiqués dans le Devis transmis au Client préalablement à la passation de la Commande.

A moins qu’il n’en soit disposé autrement d’un commun accord entre les Parties, les tarifs s’entendent en euros, bruts, HT et seront majorés de la TVA au taux applicable lors de l’achèvement des Services conformément à la réglementation en vigueur. Des frais de déplacements supplémentaires liés aux Services mais non initialement prévus dans le Devis pourront être facturés en supplément au Client le cas échéant, sous réserve qu’ils aient été préalablement acceptés par le Client et sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 5.  Conditions de règlement

5-1.  Acomptes ; Délais de règlement

Pour tout Service dont le montant est égal ou supérieur à cinq-mille Euros Hors Taxe (5.000 € H.T) et/ou dont la durée est égale ou supérieure à deux (2) mois, un acompte non-remboursable, dont le montant est expressément stipulé dans le Devis, est exigé. Les Services ne pourront commencer avant l’acceptation du Devis par le Client, la réception de la Commande par Ouest Valorisation et le paiement intégral de l’acompte à réception par Ouest Valorisation de facture. Le solde du prix des Services est payable après réception des factures émises par Ouest Valorisation conformément à l’échéancier stipulé dans le Devis le cas échéant ou dans le contrat signé entre les Parties.

Excepté l’acompte, toutes les factures sont payables en totalité dans un délai maximum de trente (30) jours nets à compter de la date d’exécution du Service par virement bancaire sur le compte de Ouest Valorisation dont le RIB sera communiqué au Client.

En cas de virement bancaire, tous frais bancaires pour l’envoi et la réception du virement seront à la charge exclusive du Client, de sorte que le paiement reçu par Ouest Valorisation soit net et égal au montant total facturé.

Le Client ne pourra invoquer quelque raison que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement stipulées ci-dessus ou dans le Devis, et notamment une contestation quelconque relative à la qualité ou l’éventuelle non-conformité des Services.

5-2.  Pénalités de retard

En application de l’article L 441-9 du Code de commerce, toute somme non versée par le Client dans les délais précités donnera lieu au versement d’intérêts moratoires pour impayés, d’un montant égal aux [sommes dues x taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points + une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €]. Ces intérêts de retard seront exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture et jusqu’au jour de règlement intégral des sommes impayées. Toutefois, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire pourra être demandée.

En outre, en cas de retard de paiement, la totalité des sommes dues à Ouest Valorisation par le Client conformément au Devis deviendra immédiatement exigible après mise en demeure adressée par Ouest Valorisation au Client.

Enfin, Ouest Valorisation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Services et/ou de suspendre l’exécution des autres obligations du Prestataire envers le Client jusqu’à réception du paiement intégral, et cela sans préjudice de tout autre recours offert au Prestataire, en ce compris la résiliation du contrat relatif aux Services et/ou une action pour dommages-intérêts pour manquement, étant entendu qu’une telle suspension ne pourra en aucun cas être considérée comme un manquement du Prestataire à ses engagements contractuels.

5-3.  Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Ouest Valorisation, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité des Services, d’une part, et les sommes dues à Ouest Valorisation au titre de l’achat des Services, d’autre part.

ARTICLE 6.  Modalités de fourniture des Services

6-1.  Livrables

Le Prestataire fournira les Services conformément au Devis et aux présentes Conditions. Il pourra librement sous-traiter tout ou partie des Services à un tiers, à condition d’en informer préalablement le Client.

Le Client devra coopérer avec le Prestataire à tout moment dans la réalisation des Services et répondra sans délai à toute demande du Prestataire concernant des informations ou échantillons en cas de besoin. Le Client devra également fournir au Prestataire toute consigne, information, autorisation, matériel ou décision qui s’avérerait nécessaire pour le bon déroulement des Services. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable dans le cas où cette fourniture par le Client se révèlerait non conforme à son objet.

Après achèvement des Services, le Prestataire fait parvenir au Client, les Résultats obtenus et les livrables, conformément aux termes du Devis.

Ouest Valorisation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Services dans le cas où les renseignements techniques, commerciaux ou financiers, documents, formules, matériaux nécessaires, échantillons à fournir par le Client n’auraient pas été reçus en temps utile, auquel cas les Services seront facturés suivant les termes convenus.

6-2.  Délais de réalisation

Le Prestataire s’efforcera de réaliser les Services dans les délais estimatifs fixés dans le Devis, lesquels ne courent qu’à compter de la date à laquelle Ouest Valorisation aura reçu le Devis signé par le Client, la Commande ainsi que le montant de l’acompte stipulé dans le Devis. Néanmoins, les Parties conviennent expressément que les délais de réalisation des Services ne constituent pas une obligation de résultat et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la réalisation des Services inférieur à un (1) mois. A cet égard, le Prestataire signalera au Client tout évènement de nature à retarder ou impacter la réalisation des Services.

Par ailleurs, le Prestataire ne sera en aucun cas responsable soit d’une violation de ces Conditions ou du Devis, soit de tout préjudice ou dommage de toute nature subi par le Client, dans la mesure où la réalisation des Services par le Prestataire a été retardée ou perturbée par un manquement du Client ou de ses salariés, agents, consultants ou sous-traitants.

6-3.  Achèvement des prestations

Les Services seront réputés achevés lors de la réception par le Client du dernier livrable stipulé dans le Devis. En cas de remise d’un rapport final, l’achèvement des Services interviendra lors de l’envoi par le Prestataire de ce rapport.

Afin de faire valoir ses droits, si le Client entend contester la réception des Résultats des Services et/ou du rapport final, le Client disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception pour notifier au Prestataire, par écrit, toute réserve ou réclamation, accompagnée de tous les justificatifs y afférents, concernant la qualité des Services. En cas de non-respect de ces formalités dans le délai susmentionné, le Client sera réputé avoir intégralement et définitivement accepté les Services et/ou le rapport final et ne pourra plus en contester la réception ni exercer aucune action à ce titre, et le Prestataire sera alors déchargé de toute obligation relative aux Services.

En cas de réclamation justifiée concernant la réalisation des Services, Ouest Valorisation aura le choix, à sa seule discrétion, soit (i) de rectifier à ses frais les Services (ou toute partie non-conforme desdits Services) ou (ii) de rembourser ou émettre un avoir sur le prix desdits Services (ou toute partie non-conforme). Le Client n’aura aucun autre recours contre le Prestataire à ce titre.

En tout état de cause, aucune contestation ne pourra être prise en considération après que le Prestataire se sera dessaisi des échantillons, matériels ou documents fournis par le Client.

ARTICLE 7.  Résultats issus des Services / propriété intellectuelle

7-1. Définition

Le terme « Connaissances » désigne toutes connaissances, informations de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, notamment mais non limitativement, toute information, donnée, connaissance, échantillon, modèle, savoir-faire au sens de l’Article 1.i du Règlement CE n° 316/2014 du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’Article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie, équipement, invention, protocole, expérience, méthode, conception d’outil, procédé, procédure, technique, élément mécanique, composant spécifique, logiciel (code source/code objet), base de données, obtention végétale, souche, résultat des travaux effectués en interne, ainsi que tous les renseignements relatifs à des affaires financières, programmes commerciaux, au personnel, à la rémunération, à la stratégie, aux conventions, actifs, clients et concurrents, susceptibles ou non d’être protégées au titre de la propriété intellectuelle.

Le terme « Connaissances Propres » désigne les Connaissances que l’une des Parties possédait antérieurement à la Commande et/ou qu’elle a générées ou acquises indépendamment de la réalisation des Services et/ou toute amélioration créée, développée ou apportée à ces Connaissances dans la réalisation des Services.

Le terme « Résultat(s) » désigne les Connaissances issues ou développées lors de la réalisation des Services, en particulier tout livrable devant être remis par le Prestataire au Client, à l’exclusion de toutes Connaissances Propres détenues par l’une ou l’autre des Parties.

7-2.  Propriété et exploitation des Résultats issus des Services

Services sur Devis : les Résultats issus des Services réalisés par le Prestataire ne sont pas protégeables au titre de la propriété intellectuelle et appartiendront exclusivement au Client sous réserve du complet paiement au Prestataire du prix stipulé dans le Devis.

Services sur contrat : les Résultats issus des Services réalisés par le Prestataire peuvent être protégeables au titre de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle et les modalités d’exploitation se feront selon les termes prévus au contrat.

7-3.  Réserve de propriété

Les Résultats issus des Services demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des factures. A cet égard, ne constituent pas un paiement la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Prestataire.

7-4.  Connaissances Propres

Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses Connaissances Propres.

Les présentes Conditions n’impliquent aucune cession ou concession de droits de propriété intellectuelle, ni aucun transfert de technologie ou communication des Connaissances Propres du Prestataire au Client et réciproquement, les Parties s’interdisant d’exploiter, de déposer et/ou d’enregistrer un quelconque droit ou titre de propriété intellectuelle relatif aux Connaissances Propres de l’autre Partie.

ARTICLE 8.  Personnel

Pour la réalisation des Services, le personnel d’une des Parties peut être amené à travailler ou intervenir ponctuellement dans les locaux de l’autre Partie. Ce personnel sera alors placé sous la responsabilité de la Partie d’accueil et devra se conformer aux dispositions non disciplinaires du règlement intérieur de celle-ci, sous réserve qu’elles leur soient notifiées par la Partie d’accueil.

Néanmoins, la Partie employeur du personnel concerné continuera à tout moment à assumer seule la rémunération, les avantages sociaux accordés et les charges sociales du personnel concerné. De même, elle assumera exclusivement l’ensemble des obligations sociales, fiscales et administratives et exercera envers lui toutes les prérogatives en droit du travail, la Partie d’accueil n’étant tenue d’aucune responsabilité à ce titre. Les Parties conviennent expressément qu’il n’existera aucun lien quelconque de subordination entre ce personnel et la Partie d’accueil, celle-ci n’ayant aucun droit ni obligation en tant qu’employeur dudit personnel. Bien entendu, toutes les indications utiles et notamment les éléments d’appréciation indispensables seront fournis par la Partie d’accueil, sur demande de la Partie employeur.

Les Parties assureront la couverture de leurs personnels respectifs en matière d’accidents de travail et de maladies professionnelles, sans préjudice d’éventuels recours contre les tiers responsables.

ARTICLE 9.  Confidentialité

Pour les besoins des présentes, « Informations Confidentielles » signifient l’ensemble des Connaissances, y compris les Connaissances Propres, quel qu’en soit la nature technique, scientifique, commerciale, financière, comptable, marketing ou stratégique détenue par une Partie (ci-après désignée la « Partie Emettrice »), communiqué directement ou indirectement, de manière active ou passive, qu’elles soient orales, écrites et/ou visuelles et quel qu’en soit le support, à l’autre Partie (ci-après désignée la « Partie Réceptrice ») dans le cadre de la réalisation des Services, ou dont l’autre Partie pourrait avoir connaissance à l’occasion de la réalisation des Services.

Les procédés de transmission des Informations Confidentielles sont de toute nature, notamment la lettre simple, la lettre recommandée avec accusé de réception, la télécopie, la messagerie électronique ; la remise de documents, dossiers techniques, projets ou la fourniture de matériels, produits ; les visites sur sites, les entretiens entre des personnels du Client et du Prestataires, et les réunions entre eux.

Chacune des Parties reconnait l’importance de la préservation du secret s’agissant des Informations Confidentielles reçues ou dont elle aurait pris connaissance par tout moyen à l’occasion de la réalisation des Services et s’engage :

1. A ne pas divulguer à un tiers, à ne pas permettre, ni faciliter, sauf autorisation écrite, expresse et préalable de la Partie Emettrice, la publication ou la diffusion d’Informations Confidentielles ;
2. A ce que toutes les Informations Confidentielles soient utilisées exclusivement pour la réalisation des Services, et ne soient pas employées à d’autres fins, quelles qu’elles soient, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Partie Emettrice ;
3. A ne faire aucune copie ou reproduction des Informations Confidentielles, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Partie Emettrice, ainsi qu’à restituer ou à détruire, sur demande de la Partie Emettrice et/ou dès l’achèvement des Services pour quelque cause que ce soit, toute Information Confidentielle ainsi que toute copie qui aura pu en être faite ;
4. A ne pas déposer ou faire déposer en son nom, ni faire déposer au nom d’un tiers, de dépôt prouvant date certaine, de demande de brevet ou autres titres de propriété industrielle incluant tout ou partie d’une Information Confidentielle sans autorisation formelle de la Partie Emettrice ;
5. A ne fournir les Informations Confidentielles qu’à son personnel impliqué dans la réalisation des Services, en attirant leur attention sur l’obligation de confidentialité à laquelle ils sont tenus. En cas d’intervention de personnels externes aux Parties et notamment de sous-traitants, chaque Partie prendra les mesures nécessaires pour que toute personne susceptible d’accéder à des Informations Confidentielles observe la même réserve et soit soumise aux mêmes obligations de confidentialité. Aucune Information Confidentielle ne sera communiquée à des tiers, sans que ceux-ci n’aient pris les engagements de confidentialité adéquats et au moins aussi contraignants que les obligations des présentes Conditions. Une telle communication d’Informations Confidentielles à des tiers ne pourra intervenir que si elle se justifie pour des motifs objectifs (imposés par la réalisation des Services) et moyennant l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Partie Emettrice ;
6. A ne pas essayer d’échapper à ses obligations de confidentialité en combinant une partie des Informations Confidentielles communiquées par la Partie Emettrice avec des informations dérivées d’une source ou d’autres sources de manière à justifier l’utilisation des Informations Confidentielles à ses propres fins ;
7. A tenir à l’écart de tous ses propres documents et autres dossiers, toutes les Informations Confidentielles.

Ces obligations de confidentialité doivent être respectées par les Parties pendant la durée de réalisation des Services et les cinq (5) ans qui suivent leur achèvement.

Exceptions : Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles dont la Partie Réceptrice pourra prouver par écrit et à une date certaine :

1. Qu’elles étaient publiques ou accessibles licitement au public au moment de leur communication, ou ;
2. Qu’elles sont devenues publiques par la suite sans que cela soit de son fait ni de sa responsabilité en application des présentes, ou ;
3. Qu’elle les a également reçues d’un tiers autorisé à les divulguer, ou qu’elles étaient en sa possession au moment de leur communication, ou ;
4. Que la Partie Emettrice lui a expressément mentionné par écrit le caractère non confidentiel des informations, ou ;
5. Qu’elle les a développées de façon indépendante sans utilisation d’Informations Confidentielles de la Partie Emettrice ou par du personnel n’ayant pas eu accès auxdites Informations Confidentielles, ou ;
6. Qu’elle est légalement tenue de divulguer des Informations Confidentielles de la Partie Emettrice à la suite d’une décision administrative ou d’un jugement définitif d’une juridiction compétente lui enjoignant de divulguer lesdites Informations Confidentielles. Dans ce cas, dans la mesure où elle est autorisée à le faire, la Partie Réceptrice avertira dans les plus brefs délais la Partie Emettrice pour lui permettre de s’opposer à cette décision ou pour limiter l’étendue des Informations Confidentielles divulguées. La Partie Réceptrice s’assurera que la divulgation est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire la décision dont il est question, ou ;
7. Qu’elle a reçu l’autorisation écrite de la Partie Emettrice de les communiquer à un tiers.

Aucune des stipulations des Conditions ne peut être interprétée, ni explicitement, ni implicitement, comme concédant à la Partie Réceptrice un quelconque droit et/ou titre sur le contenu des Informations Confidentielles de la Partie Emettrice.

ARTICLE 10.  Garantie – Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne donne aucune garantie et ne sera tenu d’aucune responsabilité relative (a) à l’usage par le Client des Résultats des Services ou aux conclusions que le Client pourrait tirer de ces Résultats et (b) aux chances de succès commercial, scientifique ou technique de tout produit, matériel ou échantillon du Client utilisé dans la réalisation des Services ou de toute possibilité de déposer ou revendiquer des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Prestataire exclut en outre toute responsabilité liée à d’éventuels dommages causés aux les échantillons ou matériels fournis par le Client pendant que ceux-ci étaient sous la garde du Prestataire.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu d’indemniser le Client ou un tiers des préjudices indirects subis.

Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des obligations scientifiques résultant des Services réalisés par l’Établissement, qu’il coordonne pour le compte de l’Établissement.

Enfin, la responsabilité maximale du Prestataire liée à ces conditions et/ou au devis, que ce soit sur le fondement d’un manquement contractuel ou d’une responsabilité délictuelle (y compris pour négligence), ne pourra en aucun cas excéder le montant global réellement payé au prestataire conformément au devis en contrepartie de la réalisation des Services excepté en cas de dommages corporels ou décès.

ARTICLE 11.  Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable envers le Client, et ne sera pas réputé avoir manqué aux obligations des présentes, en cas de non-réalisation totale ou partielle, ou de retard dans la réalisation des Services par suite d’un événement ou de circonstances constitutifs d’un cas de force majeure au sens de l’Article 1218 du Code civil et reconnu comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français

En pareil cas, le Prestataire sera déchargé de ses obligations conformément aux présentes Conditions et au Devis pendant toute la durée de l’événement.

Dans le cas où l’évènement de force majeure perdurerait pendant une période de plus d’un (1) mois, chacune des Parties pourra résilier librement le contrat applicable entre les Parties issu du Devis et des Conditions.

ARTICLE 12.  Assurances

Par rapport aux Services et à ces Conditions, les Parties devront contracter à leurs frais exclusifs et maintenir en cours de validité pendant toute la durée des Services, une police d’assurances qui couvrira notamment, sans limitation, leur responsabilité civile, auprès d’un assureur solvable et de notoriété nationale pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elles peuvent encourir du fait ou à l’occasion d’éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de la réalisation des Services. Sur demande de l’une des Parties, l’autre Partie fournira une attestation d’assurance faisant état du détail des garanties souscrites et des montants assurés.

ARTICLE 13.  Résiliation

Sans préjudice des autres recours mentionnés aux présentes, le Prestataire aura la faculté de résilier l’accord pour les Services avec effet immédiat sous réserve d’une notification écrite au Client par Ouest Valorisation, si ce dernier (a) ne règle pas les factures de Ouest Valorisation à bonne échéance conformément aux présentes, sans y remédier dans un délai maximum de trente (30) jours après réception d’une mise en demeure écrite rappelant la facture impayée, (b) ne respecte pas en totalité ou en partie les stipulations de ces Conditions ou (c) fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, de sauvegarde, ou d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Dans l’hypothèse (c), l’accord pour les Services sera résilié de plein droit après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur / liquidateur judiciaire et restée plus d’un (1) mois sans réponse, sous réserve des dispositions de l’Article L 622-13 et L 641-11-1 du Code de commerce. L’accord pour les Services sera également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de liquidation amiable du Client.

ARTICLE 14.  Retrait des échantillons, matériels et documents

14-1. Fourniture

Le Client gère l’approvisionnement des matières premières et consommables nécessaires, en quantité et qualité suffisante pour permettre la réalisation des Services pour les matières et consommables qui ne sont pas indiquées comme étant achetées par le Prestataire dans le devis.

14-2. Propriété intellectuelle

Le Client déclare et garantit au Prestataire qu’il détient librement et sans réserve, tous les droits de propriété intellectuelle ou autorisations relatifs aux produits, matériels et échantillons qui seront fournis au Prestataire pour la réalisation des Services.

14-3. Risques et conformité

Le Client déclare et garantit au Prestataire que les produits, matériels et échantillons qu’il lui fournit pour la réalisation des Services, ne sont pas toxiques et ne présentent aucun danger matériel ou corporel par rapport à leur utilisation, traitement, conservation et, à l’exception le cas échéant, de toute mention ou notification figurant dans un manuel d’utilisation que le Client a remis concomitamment au Prestataire. Ce manuel d’utilisation devra stipuler expressément les caractéristiques toxiques ou dangereuses des produits, matériels et échantillons et donner toutes les consignes claires et précises nécessaires aux traitement, utilisation, conservation et destruction sécurisés de ces produits, matériels et échantillons afin d’éviter tout risque.

14-4. Indemnisation

En conséquence des déclarations du Client, ce dernier s’engage à indemniser le Prestataire, ses salariés, représentants et sous-traitants, de tout dommage, conséquence, action ou litige liés à toute éventuelle inexactitude de ses déclarations ou en relation avec (i) toute action ou revendication d’un droit de propriété intellectuelle quelconque par un tiers concernant les produits, matériels et échantillons fournis par le Client et/ou (ii) tout dommage subi lors de l’utilisation, le traitement, la conservation ou la destruction des produits, matériels et échantillons du Client, malgré le respect par le Prestataire des consignes figurant dans le manuel d’utilisation remis par le Client.

14-5. Retrait

Le reliquat des produits, matériels et échantillons, ainsi que les documents fournis par le Client, soit pour l’établissement du Devis, soit pour la bonne exécution des Services, sont tenus à sa disposition pendant une durée de trois (3) mois suivant l’achèvement des Services. Ils pourront être enlevés par le Client ou expédiés à ses frais pendant cette période. Passé ce délai, ils seront réputés abandonnés et le Prestataire sera en droit de les considérer comme des rebuts destinés à être détruits. Les échantillons considérés comme toxiques ou dangereux seront restitués au Client ou détruits par des entreprises agréées, aux frais exclusifs du Client.

ARTICLE 15. Protection des Données Personnelles

Les mots « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable du Traitement » et « Sous-traitant » s’entendent au sens de l’article 4 du Règlement Européen sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 Avril 2016 (ci-après désigné le « RGPD »).

Pour tout Traitement de Données Personnelles réalisé dans le cadre des Conditions et du Devis, chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle se conformera strictement au RGPD.

Dès lors qu’une Partie procède à un Traitement de Données Personnelles appartenant à l’autre Partie dans le cadre des Conditions et du Devis, ou permet à un tiers de le faire, elle s’engage à (i) mettre en œuvre les dispositions techniques et organisationnelles permettant de garantir la protection des Données Personnelles détenues contre tout accès non autorisé ainsi que contre toute violation, perte, divulgation non autorisée ou destruction fortuite, et à (ii) alerter l’autre Partie si l’une de ces hypothèses se réalise, afin que celle-ci puisse alerter les personnes physiques concernées. Le cas échéant, elle devra donner instruction au tiers de se conformer audit RGPD et garantir qu’il s’y conformera.

Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’une Partie traite des Données Personnelles pour le compte d’une autre Partie et sur son instruction, celle-ci est considérée comme Sous-traitant. Dans ce cas les Parties s’engagent à conclure un accord qui définira l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du Responsable du Traitement.

Nonobstant toute clause contraire, les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre des Conditions et du Devis dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre des Conditions.

ARTICLE 16. Litiges

Tous les litiges auxquels les Services, les présentes conditions ou le Devis pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences et leurs suites, seront exclusivement soumis aux tribunaux français compétents.

ARTICLE 17.  Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les Parties, toutes les stipulations de ces Conditions, du Devis ainsi que la réalisation des Services par le Prestataire au profit du Client seront soumises exclusivement au droit français.

Toute traduction des présentes serait inopérante en cas de litige, seule leur version française faisant foi.

ARTICLE 18. Intégralité

Les conditions indiquées dans le contrat le cas échéant, dans le Devis et dans les présentes Conditions comprennent l’intégralité des accords entre les Parties et annulent et remplacent tout autre accord, engagement, discussion ou négociation entre elles, qu’ils soient écrits ou verbaux.

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